Loyer
Bail
Discrimination
Évictions
Réparations
Avis d’entrée
Hydro
Sécurité

 


Loyer
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Q.1

Avant, le coût de l’hydro était compris dans mon loyer et maintenant le propriétaire veut que je le paye. Est-ce que je suis obligé de le payer?

Réponse:

Non. Tu n’es pas obligé de le payer parce qu’il s’agit d’une augmentation illégale de loyer. Avant de t’engager à quoi que ce soit, contacte une agence de prévention de perte de logement.

Q.2

Est-que je peux payer mon loyer 2 ou 3 jours plus tard que la date où il est dû?

Réponse:

La loi dit que le montant du loyer doit être payé le jour qu’il est dû. Si tu es en retard, le propriétaire a le droit de donner un avis d’intention de mettre fin à tes droits comme locataire pour le non-paiement de loyer dès le lendemain de la date où le loyer est dû. Si tu es en retard trop souvent, le propriétaire aura un motif pour t’évincer.

Q.3

Si mon propriétaire ne fait pas les réparations dans mon logement, est-ce que je peux refuser de payer mon loyer?

Réponse:

Non. Si tu décides de ne pas payer ton loyer, le propriétaire a le droit de te donner un avis exigeant le montant du loyer non payé. Si, après cet avis, tu décides toujours de ne pas payer ton loyer, le propriétaire peut avoir recours à la Commission de la location immobilière (CLI) pour te mettre à la porte.

Cependant, si tu as déjà une date d’audience à la CLI, tu as le droit de présenter tes preuves du manque de réparation.

Q.4

Est-ce que le propriétaire peut augmenter mon loyer n’importe quand?

Réponse:

Comme règle générale, le propriétaire ne peut augmenter ton loyer qu’après 12 mois d’occupation. Dans certains cas, le propriétaire pourrait augmenter ton loyer avant 12 mois; contacte une agence de prévention de perte de logement pour plus d’information.

Q.5

Est-ce que le propriétaire doit me donner un avis écrit avant d’augmenter mon loyer?

Réponse:

Oui. Le propriétaire doit te remettre un avis écrit qui t’informe du montant d’augmentation du loyer. Il doit te remettre l’avis au moins 90 jours avant la date de l’augmentation.

Q.6

Est-ce que le propriétaire peut augmenter mon loyer de n’importe quel montant?

Réponse:

Non. Il existe des limites sur le montant d’augmentation qu’un propriétaire peut demander. Dans la plupart des cas, l’augmentation est déterminée par le gouvernement de l’Ontario. Il existe 3 raisons qu’un propriétaire peut te demander d’augmenter ton loyer au-dessus des critères annuel, et il doit soumettre un formulaire à la Commission de la location immobilière pour faire approuver cette augmentation.

  • Le propriétaire compte faire des rénovations ou des ajouts importants au logement.
  • Des montants ont été déboursés pour améliorer la sécurité de l’édifice.
  • Il y a eu des augmentations très importantes aux taxes municipales ou aux coûts des services fournis.

Cette augmentation est limitée à 3% par année pour un maximum de 3 ans.  Une fois le montant d’extra payé, tu devrais recevoir un rabais sur les coûts du loyer.

 


Bail
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Q.1

Est-ce que je peux partir de mon logement sans donner un avis à mon propriétaire?

Réponse:

Non. Il faut donner un avis écrit. Ton avis doit être remis à ton propriétaire ou à ton gérant d’immeuble dans un certain délai de temps:

  • Si tu as un bail pour une maison ou un appartement, il faut donner un avis écrit d’au moins 60 jours avant le dernier jour de ton bail.
  • Si tu n’as pas de bail et que tu loues une maison ou un appartement et que tu payes ton loyer au mois, il faut donner un avis écrit d’au moins 60 jours avant le dernier jour du mois où tu quitteras le logement.
  • Si tu as un bail à la semaine ou si tu n’as pas de bail mais que tu payes à la semaine, il faut donner un avis écrit d’au moins 28 jours avant le dernier jour de la dernière semaine que tu habiteras là.

Q.2

Qu’est-ce qu’une lettre de garantie?

Réponse:

Si tu reçois de l’aide sociale ou des prestations d’invalidité, tu peux demander à ta travailleuse sociale ou à ton travailleur social de donner une lettre de garantie à ton propriétaire. La lettre de garantie a pour but de remplacer le dépôt du dernier mois de loyer.

Pour en savoir plus sur la lettre de garantie, contacte le bureau d’aide sociale ou de prestations d’invalidité.

Q.3

Est-ce que je peux briser mon bail si, par exemple, j’ai des problèmes de coquerelles ou si je n’arrive pas à payer mon loyer?

Réponse:

Non, Tu n’as pas le droit de briser un bail. Si tu quittes ton logement sans avoir l’accord du propriétaire ou sans avoir donné la période d’avis que la loi exige, tu pourrais avoir des problèmes. La possibilité existe de raccourcir le délai prévu par la loi en sous-louant ou en faisant la cession de ton logement ou en ayant un accord avec le propriétaire. Il est préférable que l’entente soit écrite.

Q.4

Le propriétaire peut-il demander un dépôt avant que je loue le logement?

Réponse:

Oui, le propriétaire ou gérant d’immeuble a le droit de te demander un dépôt pour le dernier mois de loyer. Ce dépôt ne peut pas dépasser le montant d’un paiement de loyer (par exemple, un mois de loyer).

Le propriétaire a l’obligation de te payer à chaque année de l’intérêt sur ton dépôt. Le pourcentage d’intérêt est égal au taux légal déterminé à chaque année par le gouvernement de l’Ontario.

Le propriétaire doit te remettre le montant de l’intérêt à chaque année ou il peut décider d’ajouter ce montant à ton dépôt de façon à garder ton dépôt égal à ton loyer actuel.

 


Discrimination
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Q.1

Un locateur peut-il refuser de me louer un logement parce qu’il croit que mon revenu n’est pas assez élevé, même si je suis capable de démontrer que je peux payer le montant demandé du loyer?

Réponse:

Selon l’art. 38 de la Loi sur la protection des locataires, un propriétaire peut utiliser des renseignements sur le revenu du locataire, faire une vérification de son crédit et de ses antécédents comme locataire ou avoir recours à toute autre pratique commerciale courante pour choisir un nouveau locataire. Cependant, un propriétaire doit se conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario et ne peut pas s’adonner à une forme de discrimination qui est interdite par le Code en refusant un nouveau locataire.

La question de savoir si un propriétaire peut légalement refuser un locataire parce qu’il croit que le revenu du locataire n’est pas assez élevé n’est toujours pas réglée. Il s’agit souvent d’une question de faits (témoins et correspondance). Il est donc important de noter tout ce qui a été dit et, si possible, d’avoir des témoins.

Q.2

Y a-t-il d’autres raisons de refuser de louer un logement à quelqu’un qui sont considérées comme étant de la discrimination?

Réponse:

Oui. C’est de la discrimination de refuser un logement à quelqu’un à cause de:

  • la couleur de sa peau;
  • son orientation sexuelle;
  • sa race;
  • son sexe;
  • sa religion;
  • sa nationalité;
  • son âge (16 ans et plus);
  • parce que cette personne est enceinte ou qu’elle a des enfants
  • parce que cette personne souffre d’un handicap physique ou mental;
  • parce que cette personne est célibataire, divorcée ou qu’elle habite avec un conjoint de fait.

Si tu crois être victime de discrimination, il est possible de déposer une plainte à la Commission des droits de la personne de l’Ontario.

Q.3

Est-ce qu’un propriétaire peut refuser de me louer un logement parce que je suis sur l’aide sociale?

Réponse:

Non. Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination fondée sur l’état d’assisté social. En d’autres mots, c’est de la discrimination de refuser un logement à quelqu’un parce qu’il reçoit une forme d’aide financière du gouvernement, comme l’aide sociale. Dans ces cas, il faut prendre note du numéro de téléphone ou de l’adresse de ce propriétaire et en parler avec un conseiller ou conseillère en logement. Si tu crois que tu es victime de discrimination, il est possible de déposer une plainte à la Commission des droits de la personne de l’Ontario.

 


Évictions:
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Q.1

Le propriétaire peut-il me mettre à la porte pendant l’hiver?

Réponse:

Oui. Aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation, rien n’interdit à un propriétaire ou locateur d’expulser un locataire durant l’hiver.

Q.2

Le propriétaire peut-il me mettre à la porte sans m’avertir à l’avance?

Réponse:

Non. Pour qu’une éviction soit légale, le propriétaire doit suivre les étapes suivantes :

Étape 1 :

Le propriétaire doit te donner un avis écrit qui t’explique pourquoi il veut te mettre à la porte. Cette raison doit être prévue par la loi.

L’avis doit avoir ton nom, ton adresse complète ainsi que la date dont le propriétaire te demande de quitter le logement.

Tes droits et responsabilités :

  • Tu n’es pas obligé de quitter le logement immédiatement. Il y a d‘autres étapes à suivre avant que tu sois obligé de partir. Si tu le désires, tu peux quitter le logement comme le demande le propriétaire.
  • Tu peux parler au propriétaire pour voir s’il est possible de rectifier la situation.
  • Tu t’assures que les raisons données dans l’avis sont prévues par la loi, soit en communiquant avec une agence de prévention de perte de logement ou avec la Commission de la location immobilière 1-888-332-3234.

Étape 2 :

Le propriétaire décide d’aller à la Commission de la location immobilière (CLI) contre toi :

  • Le propriétaire doit te donner un avis qui indique la date et l’heure où la CLI examinera le cas.
  • Cette date doit être d’un minimum de 10 jours après la remise du premier avis (dépendamment de la raison de l’avis).

Tes droits et responsabilités :

  • Tu as le droit d’aller à la CLI pour te défendre, tu peux te représenter toi-même ou demander à une autre personne de le faire pour toi.
  • Tu as droit à une audience en français.
  • Tu peux contacter une agence de prévention de perte de logement ou un autre organisme communautaire qui t’aidera à te préparer pour la CLI.
  • Tu dois préparer tes faits, tes témoins et tes preuves pour la journée de ton audience à la CLI.
  • Tu dois te préparer à raconter ta version des faits et à répondre aux questions qui te seront posées.

Étape 3 :

Il y a deux scénarios possibles :

Scénario 1

Tu gagnes ton cas, donc tu n’as plus besoin de quitter le logement.

Scénario 2
Le propriétaire gagne.

La Commission de la location immobilière te donnera une ordonnance d’éviction écrite. Cette ordonnance d’éviction ne peut prendre effet avant la date de résiliation précisée dans l’avis d’éviction ou une autre date indiquée dans l’ordonnance.

Tes droits et responsabilités :

  • Tu peux commencer à te chercher un nouveau logement ou un abri temporaire et commencer à préparer ton déménagement.
  • Tu peux contacter une agence de prévention de perte de logement ou un autre organisme communautaire.

Étape 4 :

L’implication du shérif :

  • Si tu ne quittes pas le logement à la date indiquée dans l’ordonnance, le propriétaire ne peut toujours pas légalement te mettre à la porte lui-même.
  • Il doit demander au shérif de le faire.
  • Si le shérif est impliqué, tu recevras un avis qui te donnera jusqu’à 7 jours pour partir.
  • Tes droits et responsabilités :
  • Si tu es expulsé parce que tu dois de l’argent à ton propriétaire, tu peux donner le montant total de ce que tu dois à la Commission de la location immobilière et lui présenter une motion pour annuler l’ordonnance d’éviction avant que le shérif vienne changer les serrures. Tu peux faire ceci une fois seulement durant la location avec ce propriétaire.
  • Si tu ne peux pas payer le montant que tu dois ou si tu es expulsé pour une autre raison, tu dois quitter le logement avant que le shérif se présente chez toi pour changer les serrures.

Étape 5 :

Vider le logement :

  • Si ton propriétaire a procédé légalement en obtenant ton éviction (voir étapes 1-4), il n’est pas obligé de garder tes effets personnels pour plus de 72 heures.
  • Le propriétaire doit te donner accès à tes choses entre 8h et 20h.
  • Une fois que les 72 heures se sont écoulées, le propriétaire peut jeter, garder pour lui-même ou vendre tes biens et il sera à l’abri de toute poursuite légale que tu pourrais intenter contre lui.

Tes droits et responsabilités :

  • Si ton propriétaire vide ton logement de tes affaires avant l’écoulement des 72 heures, il faut contacter une agence de prévention de perte de logement ou un autre organisme.

Exception : Si tu demeures avec le propriétaire ou un membre de sa famille immédiate et que tu partages la cuisine ou la salle de bain, tu n’es pas protégé par la Loi sur la location à usage d’habitation. Dans un tel cas, le propriétaire n’a pas à aller à la Commission de la location immobilière pour obtenir ton éviction. Il n’a qu’à te donner un avis «raisonnable» et si tu ne quittes pas le logement, il peut mettre tes affaires dehors. Cependant, la loi impose au propriétaire le devoir de veiller à la sécurité de tes biens.

Q.3

Si le propriétaire vend l’édifice où j’habite, est-ce que je dois quitter mon logement?

Réponse:

Tout dépend si l’acheteur de l’édifice veut demeurer dans ton logement.

  • Si l’acheteur ne veut pas demeurer dans ton logement, il n’a pas le droit de te dire de quitter ton logement.
  • Si l’acheteur ou sa famille immédiate (le conjoint, l’enfant ou le parent du conjoint ou de l’enfant) veulent demeurer dans ton logement, le propriétaire qui vient d’acheter doit te donner un avis écrit pour te le dire. Cet avis doit te donner au moins 60 jours avant le dernier jour de ton bail ou, si tu n’as pas de bail, au moins 60 jours avant le dernier jour d’un mois. Si tu reçois un avis comme cela ou si tu as d’autres questions à ce sujet, parles-en à un conseiller ou une conseillère en logement. Tu peux demander une preuve qui garantit que l’édifice a réellement été vendu.
  • Si l’acheteur ou le vendeur de l’édifice essaie de te forcer à partir, parles-en à un conseiller ou une conseillère en logement.
  • Si tu apprends par la suite que le nouveau propriétaire ou sa famille immédiate n’ont pas déménagé dans ton logement après que tu l’as quitté, tu peux intenter une action devant le Tribunal. Parles-en à un conseiller ou conseillère en logement.
  • Si tu demeures dans un logement de plus de 4 unités, l’acheteur ne peut pas exiger que tu quittes les lieux.

Q.4

Le propriétaire veut que je quitte mon logement et menace de jeter mes meubles dehors. A-t-il le droit de mettre toutes mes affaires hors de mon logement?

Réponse:

Sans ordonnance de La Commission de la location immobilière, un propriétaire ne peut ni procéder à l’éviction d’un locataire, ni vider le logement de ses effets personnels. Cependant, lorsqu’un propriétaire a obtenu une ordonnance de la CLI en vue d’une éviction et qu’il a fait exécuter cette ordonnance par le shérif, tu as seulement 72 heures pour sortir tes biens du logement. Lorsque les 72 heures se sont écoulées, le propriétaire peut disposer de tes biens de la façon dont il le désire.

Q.5

Est-ce que le propriétaire peut me mettre à la porte parce qu’il veut mon logement pour lui-même ou sa famille immédiate? 

Réponse:

Oui, mais seulement si l’édifice contient 3 unités ou moins, et si une des personnes suivantes désirent habiter dans ton logement :

  • Le propriétaire;
  • Son conjoint / Sa conjointe;
  • Les enfants du propriétaire ou de son conjoint / sa conjointe;
  • Les parents du propriétaire ou de son conjoint / sa conjointe;
  • Un fournisseur de soins pour les personnes mentionnées ci-haut.

Si tu as un bail, le propriétaire doit te donner un avis d’au moins 60 jours avant la fin du bail. Si tu n’as pas de bail, le propriétaire doit te donner au moins 60 jours d’avis avant le dernier jour du mois où il veut que tu quittes le logement.

Q.6

Est-que le propriétaire peut me demander de quitter pour effectuer des réparations à mon logement ou à l’édifice?

Réponse:

Oui, mais seulement si les réparations sont assez importantes pour requérir un permis de construction et l’accès totale de l’édifice et/ou de ton appartement. Si c’est le cas, le propriétaire doit te remettre un avis écrit, mettant fin à la location, au moins 120 jours avant la fin de ton bail. Si tu n’as pas de bail, l’avis doit t’être remis au moins 120 jours avant la date où on te demande de partir.

Q.7

Est-que le propriétaire peut me donner un avis d’éviction même si je suis seulement 2 ou 3 jours en retard pour payer mon loyer?

Réponse:

La loi dit que le montant du loyer doit être payé le jour qu’il est dû. Si tu es en retard, le propriétaire a le droit de donner un avis d’intention de mettre fin à tes droits comme locataire pour le non-paiement de loyer dès le lendemain de la date où le loyer est dû. Ceci ne veut pas dire que tu dois quitter ton appartement immédiatement. Pour t’évincer, le propriétaire doit suivre le processus d’éviction.

 


Réparations
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Q.1

Est-ce que le propriétaire doit m’aviser avant de venir faire une réparation chez-moi?

Réponse:

Oui, la Loi sur la location à usage d’habitation dit que le propriétaire doit t’aviser par écrit au moins 24 heures à l’avance, sauf s’il y a une situation urgente. Tu as aussi le droit de laisser entrer le réparateur sans avoir eu l’avis écrit. Si ton propriétaire refuse de te donner un avis écrit, parles-en à un conseiller ou une conseillère en logement.

Q.2

Qu’est-ce que je dois faire si quelque chose doit être réparé dans mon logement?

Réponse:

Tu dois contacter ton propriétaire ou la personne en charge des réparations.

Si la réparation n’est pas faite à temps, il faut écrire une lettre au propriétaire ou au gérant de l’immeuble. Un conseiller ou une conseillère en logement peut t’aider à écrire cette lettre. Si la réparation n’est toujours pas faite après que le propriétaire ou le gérant de l’immeuble a reçu ta lettre, parles-en à un organisme de prévention de perte de logement.

Il est très important de noter que si les réparations ne sont pas faites, tu ne peux pas décider de ne plus payer ton loyer.

Q.3

Si mon propriétaire demande que je paye des réparations qui sont faites dans mon logement, est-ce que je suis obligé de les payer?

Réponse:

Le propriétaire a la responsabilité de maintenir ton logement en bon état et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d’entretien. Cependant, tu dois payer les réparations si c’est toi, ton invité, une personne qui habite avec toi dans le logement ou une personne que tu as laissé entrer sur la propriété qui a causé des dommages. Si tu penses qu’il n’y a pas eu de dommages réels ou que toi, tes invités ou autres personnes qui habitent avec toi dans le logement n’êtes pas responsables, tu peux alors refuser de payer les réparations.

Q.4

Mon logement est infesté de coquerelles et de punaises de lit. Qu’est-ce que je peux faire pour résoudre ce problème?

Réponse:

C’est la responsabilité de ton propriétaire de t’offrir un logement sans vermine. Ceci est considéré comme un problème de réparations ou d’entretiens. Tu dois d’abord aviser ton propriétaire ou la personne en charge des réparations et de l’entretien de ton logement. Si le problème n’est pas rectifié, tu dois écrire une lettre au propriétaire ou au surintendant pour demander que le problème de coquerelles et/ou de punaises soit réglé.  Si la situation n’est toujours pas rectifiée après que le propriétaire a reçu ta lettre, parles-en à un organisme de prévention de perte de logement.

 


Avis d’entrée
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Q.1

Après que j’ai donné mon avis de départ, est-ce que le propriétaire doit m’avertir et vérifier avec moi à chaque fois qu’il veut montrer le logement à quelqu’un d’autre?

Réponse:

La Loi sur la location à usage d’habitation permet au propriétaire de faire visiter un logement à des locataires potentiels sans donner d’avis écrit, pourvu que :

  • Tu as donné ton avis de départ au propriétaire;
  • Le propriétaire entre dans le logement entre 8h00 et 20h00;
  • Avant d’entrer, le propriétaire doit faire des efforts raisonnables pour t’informer de son intention d’entrer dans ton logement.

Si le propriétaire montre ton logement à un acheteur potentiel, il/elle doit te donner un avis d’au moins 24 heures, par écrit. Le propriétaire peut entrer dans le logement entre 8h00 et 20h00.

 


Hydro
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Q.1

Je soupçonne de payer l’hydro du voisin. Est-ce qu’il y a une façon de vérifier si c’est vrai ou non?

Réponse:

Nous te suggérons de contacter une agence de prévention de perte de logement. Il est important d’apporter tes factures d’hydro.

Q.2

Mon hydro a été coupé parce que le propriétaire n’a pas payé les factures. Mon hydro est inclut dans mon loyer; qu’est-ce que je peux faire?

Réponse:

Demande au propriétaire quand il va payer son compte. Une demande pourrait-être faite auprès de la Commission de la location immobilière pour une compensation en raison de la coupure de service. L’hydro, d’après la Loi sur la location à usage d’habitation, est un service essentiel. S’il ne règle pas le problème, contacte un organisme de prévention de perte de logement.

Q.3

Je pense que je paye trop cher pour l’hydro. Comment est-ce que je peux vérifier cela?

Réponse:

Tu peux contacter la compagnie d’hydro de ta région et demander combien a coûté l’hydro en moyenne pour ton logement l’année dernière. Habituellement, les compagnies d’hydro ont cette information et la partage avec les consommateurs. Si le montant que tu payes présentement est très différent de celui que la compagnie d’hydro t’a communiqué, contacte un organisme de prévention de perte de logement.

Q.4

Avant, le coût de l’hydro était inclus dans mon loyer et maintenant, le propriétaire veut que je le paye. Est-ce que je suis obligé de le payer?

Réponse:

Non. Tu n’es pas obligé de le payer puisqu’il s’agit d’une augmentation illégale de loyer.

D’après l’art. 134 de la Loi sur la protection des locataires, un propriétaire et un locataire peuvent s’entendre pour réduire le loyer en raison du fait que le propriétaire réduit ou cesse de fournir un service. Dans certains cas, cependant, le propriétaire n’obtient pas à l’avance le consentement du locataire et n’offre pas d’ajuster le loyer en le réduisant. Un locataire peut, en vertu de l’art. 142 de la Loi, faire une demande au Tribunal du logement pour obtenir une réduction de loyer si le propriétaire cesse de fournir ou s’il réduit un service. Si tu as d’autres questions à ce sujet, parles-en avec un conseiller ou une conseillère en logement.

 


Sécurité
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Q.1

N’importe qui peut entrer dans mon logement parce que les serrures de ma porte d’entrée ne fonctionnent pas. Qu’est-ce que je peux faire?

Réponse:

Contacte immédiatement ton propriétaire ou la personne responsable des réparations et demande-lui (par écrit si nécessaire) de réparer les serrures. Donne-lui un délai précis pour faire le travail. Si, après un temps raisonnable, les serrures ne sont pas encore réparées, parles-en avec un conseiller ou une conseillère en logement.

Q.2

Je ne suis pas en sécurité chez moi car un membre de ma famille (ou quelqu’un d’autre) est dangereux pour moi. Est-ce que quelqu’un peut m’aider?

Réponse:

Il existe des endroits où tu pourrais t’héberger dès aujourd’hui si tu es en danger. Si tu as besoin d’accéder à ces endroits, appelle le 3-1-1. Si tu te sens menacé par quelqu’un qui se trouve chez toi ou à ta porte et que tu te sens en danger immédiat, appelle la police au 9-1-1.